1. Définition
2. Les signataires du contrat
3. Le contrat
4. La formation
5. Statut de l'étudiant
6. Rémunération de l'étudiant

7. L'entreprise
8. L'école
9. Les cas de renouvellement
10. Démarches à suivre
11. Traitement du dossier

1. Définition

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée par l'Ecole (entre 1 et 2,5 jours par semaine) et l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise (entre 2,5 et 4 jours par semaine). Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux étudiants d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise.

2. Les signataires du contrat
   
   
   
   Les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Ce contrat doit leur permettre de s'insérer ou de se réinsérer professionnellement.
   
   Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'Etat et les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif, mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercia
   
   

3. Le contrat
   
   Sa forme
   Le contrat doit être établi par écrit
   
   Sa durée
   Elle peut prendre la forme
   

Des accords de branche ou interprofessionnel peuvent prévoir l'allongement de la durée du contrat jusqu'à 24 mois, notamment :

• pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue
• lorsque la nature de la qualification visée ou du diplôme préparé l'exige.
  
  
  

4. La formation
   
   Sa durée
   Comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat (minimum 150 heures)
   
   Son financement
   Prise en charge par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l'entreprise

5. Statut de l'étudiant
   

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat. Le temps consacré à la formation est compris dans l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise.

6. Rémunération de l'étudiant

Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus perçoivent une rémunération fixée par décret en pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel. Cette rémunération varie en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Les personnes âgées de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85% du salaire minimum conventionnel ni à 100% du SMIC.

Rémunération minimum :

*Calcul barème SMIC 2007 **Salaire mensuel  brut

EXEMPLE DU CALCUL DE SALAIRE DE BASE
Le SMIC équivaut à : 8,44 € de l’heure x 151,67 H par mois = 1280,07 € BRUT

• Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date d'anniversaire.
  
  
• Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas d'incidence automatique sur la rémunération, par conséquent le bénéfice de l'exonération de charges reste acquis pour la durée du contrat.
  
  
  

7. L'entreprise

Avantages

• Allègement de cotisations patronales de droit commun (allègements sur les bas salaires "réduction Fillon"), en cas d'embauche de demandeurs d'emploi de 26 à 44 ans.
  
  
• Possibilité de prise en charge par les OPCA des dépenses liées à l'exercice du tutorat, pour une durée maximale de 6 mois, quel que soit le nombre de jeunes suivis.
  
  
• Aide de l'Etat pendant 2 ans : 200€ la 1ère année et 100€ la 2ème année, en cas d'embauche en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
  
  
• Aucune incidence sur le calcul de l'effectif de l'entreprise, sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Engagement pris par l'entreprise

• Le poste doit être adapté au diplôme préparé.
  
  
• Le jeune doit être suivi par un tuteur, choisi par l’employeur parmi les membres de son entreprise. Celui-ci doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visée. Lorsque le tuteur est salarié de l'entreprise, il ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de 3 jeunes. Lorsque le tuteur est l'employeur, il ne peut assurer de tutorat à l'égard de plus de 2 jeunes.

8. L'école

Facturation

• Envoyée directement à l'OPCA en cas de subrogation de paiement
• Envoyée à l'entreprise, qui demandera le remboursement à son OPCA.

Engagement pris par l'école

• Action d'accompagnement et d'évaluation de l'étudiant pendant toute la durée de la formation
• Prise de contact régulière avec les tuteurs
• Aide à la constitution du contrat de professionnalisation
  
  
  
  

9. Les cas de renouvellement
   

• Echec aux examens
• Maladie, accident de travail, maternité
• Défaillance de l'organisme de formation.

Dans ces cas, un contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois. 

10. Démarches à suivre

Eléments de constitution du dossier

• Liasse Cerfa du contrat de professionnalisation dûment complétée et signée par l'employeur et par le jeune,
• Convention de formation professionnelle établie par l'école, signée par l'entreprise, le jeune et l'Ecole .
• Programme et Calendrier de la formation
• Fiche de compétence du tuteur
• Curriculum vitae du jeune

Documents à remettre à l'Ecole

• Un exemplaire original de la Convention de formation professionnelle signée par les 3 parties
• Une copie de chaque pièce du contra
  

11. Traitement du dossier

• Envoi du dossier complet à l'OPCA de l'entreprise au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de début du contrat
• Vérification et enregistrement des éléments du dossier par l'OPCA et la DDTEFP
• Renvoi d'un exemplaire du contrat, par la DDTEFP, à l'entreprise et au jeune.